Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à la réservation de chambres, à la privatisation de l’ensemble ou d’une partie des chambres auprès de la Villa Caormina située 1782 Route du Théron 46220 PRAYSSAC. Ces CGV sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation en ligne ou par téléphone. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le client. La Villa Caormina est réservée aux adultes et dans le cas de sa privatisation accepte les mineurs âgés d’au moins 15 ans. Les couples avec un nourrisson sont acceptés à condition de prévenir les propriétaires au moment de la réservation.

Les propriétaires s'engagent à assurer personnellement l’accueil des hôtes (Art. D 324-13 du Code du tourisme), à leur garantir un séjour agréable dans les meilleures conditions possibles et à leur faciliter la connaissance de la région et de son patrimoine.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignement qui seraient formulées par les administrations et/ou les instances judiciaires.

Article 1 – durée du séjour

Le locataire majeur signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Le prolongement éventuel du séjour sur le souhait du client ne pourra être envisagé qu’après l’accord exclusif des propriétaires et la signature d’un nouveau contrat, en fonction des disponibilités de l’hébergement.

Article 2 – réservation et tarifs

Nos prix sont fixés à la nuitée ou à la semaine selon les formules de réservation, en chambres d’hôtes ou par la privatisation de l’ensemble de la Villa Caormina.

Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par téléphone ou en ligne sur le site internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation. L'article L.121-20-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 121-20 de ce code, relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables à la prestation de services d'hébergement qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

Réservation du séjour

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour par virement bancaire et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxes de séjour.

Pour les séjours réservés moins de 30 jours avant la date d’arrivée, 100% du montant de la réservation est demandé.

Règlement du séjour

• Le solde du séjour, soit 50%, doit être réglé 30 jours avant l’arrivée, par virement bancaire. A défaut de réception du paiement ou d’un paiement en échec dans le délai imparti, les propriétaires mettront en demeure le client de régulariser la situation, faute de quoi ils pourront annuler la réservation. Dans ce cas, les sommes déjà versées leur seront acquises à titre d’indemnité.
• La taxe de séjour applicable sera réglée au plus tard la veille du départ, en espèces ou par virement bancaire.
• Les prestations supplémentaires ou services additionnels seront réglées sur place au propriétaire par virement bancaire ou en espèces.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du prestataire qui la reverse ensuite à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble. Elle est fixée à ce jour à 0,98 € (chambres d’hôtes) par personne majeure et par nuit sur la durée totale du séjour. La taxe est de 4,5% + taxes additionnelles en formule Privatisation. Elle est due par le client sur présentation de la facture.

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. Encaissable par chèque ou virement bancaire au moment de l’état des lieux d’entrée. La restitution ou remboursement sera effectuée le jour du départ à l’exception des cas où il a été constaté des dégradations aux biens loués (cf. l’état des lieux de sortie). Le dépôt de garantie permet de couvrir si nécessaire les coûts à engager pour remettre en état le matériel manquant ou endommagé au cours du séjour. Le client s’engage à déclarer toute dégradation éventuelle, même minime, le plus tôt possible afin de permettre de limiter le dommage ou de prendre toute autre mesure de sauvegarde et au plus tard avant son départ.

Article 3 - Conditions de séjour

Arrivées

• En formule chambre d’hôtes, le check-in se fait entre 16h et 19h.
• En formule privatisation de la villa, l’accueil se fait à partir de 17h et jusqu’à 20h.

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire afin que tout soit prêt à son arrivée.

Aucune réduction ne sera consentie pour une arrivée tardive. Les arrivées précoces, par exemple pour déposer les bagages, font l’objet d’une entente au préalable.

Départs

Le jour du départ, le client est prié de libérer la chambre ou la Villa privatisée au plus tard à 10h30, après la remise des clés.

Une journée supplémentaire vous sera facturée en cas de non-respect de cet horaire. Le client est prié de déclarer avant son départ toute dégradation éventuelle, casse ou perte, même minime. Aucune réduction ne sera consentie pour un départ anticipé.

Capacité

La Villa Caormina dispose de 4 chambres pour une capacité totale d’accueil de 8 personnes. Le nombre d’occupants ne pourra en aucun cas dépasser cette capacité, même à la journée. Dans le cas contraire, les propriétaires peuvent refuser les personnes supplémentaires. L’accès à la piscine et aux espaces extérieurs est strictement réservé aux clients séjournant à la Villa Caormina.

La location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, sauf accord écrit des propriétaires. Toute infraction à cette disposition serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location à vos torts, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.

Animaux

Les animaux ne sont pas admis (sauf accord préalable et exceptionnel précisé sur le contrat - par exemple, le chien guide et d’assistance sera accepté).

En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, le prix de la location reste acquis au propriétaire et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 – utilisation des lieux

Tranquillité des lieux

La Villa Caormina est située à la campagne mais dans un secteur résidentiel. Le caractère paisible des lieux doit être respecté ainsi que le voisinage. Il est demandé pour le bien-être d’autrui et des propriétaires résidant à proximité de réduire le bruit à l’extérieur à partir de 22h00.

Il est interdit d’organiser dans le bien loué des manifestations, soirées ou réceptions sous quelque forme que ce soit. En cas de non-respect de cette règle, les propriétaires se réservent le droit de mettre fin à la location.

Accès à la piscine

La piscine est accessible tous les jours pendant la période d’ouverture, de mai à septembre et entre 9h et 21h. La baignade est non surveillée (bassin sous alarme). De ce fait, les mineurs sont sous la garde et la surveillance exclusive de leurs parents.

Les propriétaires se réservent le droit d’interdire l’accès à la piscine en cas de doute sur la qualité de l’eau. Plus généralement, les hôtes s’engagent à respecter scrupuleusement toute indication et toute consigne du propriétaire quant à l’accès et à l’utilisation de l’espace piscine. L’espace piscine est un endroit de tranquillité et de relaxation, il est formellement interdit de courir au bord de la piscine, de plonger, de chahuter.

Respect des lieux

Le locataire s’engage à rendre le bien loué aussi propre et en état de servir qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Il est interdit de consommer de la nourriture et des boissons dans les chambres. Le locataire s’engage à respecter les lieux, ainsi que l’ensemble du mobilier et des équipements qui s’y trouvent, y compris les tapis artisanaux et la décoration. Pour les mêmes raisons, le mobilier intérieur et extérieur ne peut être déplacé.

Des précautions d’entretien spéciales pour les surfaces délicates (sols en bois massif et en pierre, évier, vasques, receveurs de douche et wc) sont détaillées dans le livret d’accueil.

Un électroménager neuf et haut de gamme est mis à disposition. Il est demandé de l’utiliser avec soin et de le rendre dans un état normal de propreté. En cas de salissures anormales, un supplément de prestation de ménage sera facturé.

L’usure normale est généralement tolérée (une ébréchure, un verre cassé). Au-delà, toute dégradation, négligence ou casse importante fera l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie et compte tenu de la valeur de remplacement.

Interdiction de fumer dans l’enceinte du bâtiment. Pour des raisons de sécurité et de confort de tous, il est strictement interdit de fumer dans la maison d’hôtes. Des cendriers sont mis à disposition à l’extérieur.

Assainissement non collectif

Le bien loué n’est pas relié à un assainissement collectif et de ce fait dispose d’une fosse septique privative. Il est formellement interdit d’utiliser des produits chimiques (javel, white spirit etc) et de jeter dans les WC ou les éviers tout objet solide ou déchets suivants : préservatifs, tampons périodiques, cigarettes, cotons, cotons-tiges, couches, serviettes hygiéniques, tétines, bouteilles, flacons, tissus, cailloux … En cas de non-respect de ces règles et si le recours à une entreprise spécialisée était nécessaire, les frais de remise en état incomberaient au locataire.

Accès internet

La Villa Caormina met à la disposition de ses clients un accès internet en wifi gratuit dans tout l’établissement. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle. Le choix d’utiliser le wifi de La Villa Caormina s’effectue sous l’entière responsabilité du client et dégage le prestataire de toute responsabilité concernant son utilisation.

Stationnement des véhicules

Un parking privé non couvert attenant à la propriété est mis à votre disposition. Nous demandons de ne pas laisser d’objets de valeur dans les véhicules et déclinons toute responsabilité en cas d’incident. Le stationnement dans la cour intérieure est autorisé lors des opérations de chargement et déchargement. Nous mettons à disposition un local pour les vélos, il suffit de nous prévenir au moment de votre réservation.

Des bornes de recharges pour véhicules électriques seront bientôt disponibles (installation en cours).

Article 5 - conditions d’annulation

Par le client

Toute annulation ou résiliation doit être notifiée dans les meilleurs délais aux propriétaires par courrier électronique à contact@villacaormina.com

• Annulation jusqu’à 30 jours avant le séjour, la réservation est annulable sans frais, l’acompte de 50% versé est intégralement remboursé.
• Annulation entre 29 et 7 jours, l’acompte de 50% restera acquis à la Villa Caormina.
• Annulation moins de 7 jours avant le séjour ou en cas de non présentation, 100% du montant de la réservation du séjour reste acquise à la Villa Caormina et non remboursable.

Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra donner lieu à remboursement.

En cas de maladie grave ou décès d’un proche, un report de votre séjour à une date ultérieure ou un remboursement du montant de votre réservation est possible, sous condition de présenter un certificat médical ou de décès.

Si le client ne se manifeste pas avant 22 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de la ou des chambres d’hôtes ou de l’ensemble de la maison louée en privatisation.

Par le propriétaire

En cas d’événements extérieurs indépendants de la volonté (intempéries, pandémie, état de santé…) nécessitant la fermeture de l’établissement, le séjour pourra, au choix du client, soit être reporté à une date ultérieure, soit être remboursé intégralement des sommes versées. Si pour quelque motif que ce soit, il devait y avoir une différence tarifaire entre la date initialement choisie et la date de report, le règlement de la différence sera dû par le client. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Annulation pour comportement inadapté ou non respect du règlement

Le propriétaire se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à la location pour motif sérieux : vol, dégradations, non-respect des autres clients, comportement inadapté ou en cas de non-respect du règlement intérieur. La totalité du montant du séjour sera conservée par le propriétaire, sans que ce paiement n’exclût d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 6 – assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire déclare bénéficier d’un contrat d’assurances prévoyant l’extension villégiature (location de vacances) et couvrant pour un montant suffisant sa responsabilité en tant que locataire saisonnier ainsi que celle des personnes qui partageront avec lui les lieux loués, et ce pour la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance pourra lui être demandée.

Article 7 – litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. Dans l’impossibilité de trouver un accord, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.

Données personnelles

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des données RGPD, le client est informé que les informations fournies lors de la réservation font l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Lors de son séjour, le client pourrait se trouver photographier ou filmer lors des évènements organisés et auxquels il participe. A des fins commerciales, ces photos et/ou vidéos sont susceptibles d’être publiées sur les sites des réseaux sociaux de La Villa Caormina : site internet, Facebook, Instagram…Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Il est donc invité à signifier au prestataire de l’établissement lors de son séjour, son refus d’être filmé ou photographié. Il peut également exercer ce droit en écrivant après son séjour à l’adresse email suivante : contact@villacaormina.com ou par courrier à Villa Caormina 1782 Route du Théron 46220 PRAYSSAC. Le prestataire s’engage ainsi à ne pas diffuser ou à supprimer les photos et films le concernant.